A-12, r. 7.2 - Règlement sur l’exercice de la profession d’agronome en société

Article 13 Versions de la disposition

2015-12-31

13. Les documents qui peuvent être exigés de la société en application du paragraphe 6 de l’article 5 sont les suivants:

1°  si l’agronome exerce ses activités professionnelles au sein d’une société par actions:

a)  le registre à jour des statuts de constitution et les règlements de la société;

b)  toute convention unanime entre actionnaires, toute entente relative à l’exercice du droit de vote ainsi que toute modification afférente;

c)  la déclaration d’immatriculation et le certificat de constitution de la société et leurs mises à jour;

d)  le registre à jour des valeurs mobilières de la société;

e)  le registre à jour des administrateurs de la société;

f)  le nom et l’adresse résidentielle des principaux dirigeants de la société;

2°  si l’agronome exerce ses activités au sein d’une société en nom collectif à responsabilité limitée:

a)  le contrat de société et ses modifications;

b)  la déclaration d’immatriculation de la société et sa mise à jour;

c)  le registre à jour des associés de la société;

d)  le cas échéant, le registre à jour des administrateurs nommés pour administrer la société;

e)  le nom et l’adresse résidentielle des principaux dirigeants de la société.

D. 1070-2015, a. 13.